Semaine de l'Industrie en Seine-et-Marne du 4 au 10 avril 2011

Semaine de l'Industrie en Seine-et-Marne du 4 au 10 avril 2011 : A l'occasion de la 1ère édition de la semaine de l'Industrie, l'Industrie seine-et-marnaise ouvre ses portes aux jeunes, parents, salariés, porteurs de projets, chefs d'entreprise du 4 au 10 avril 2011.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne proposera pendant cette semaine consacrée à l'Industrie en Seine-et-Marne de découvrir les entreprises, les emplois, les métiers et formations de l'Industrie du département de Seine-et-Marne par le biais de visites d'entreprises, rencontres jeunes / chefs d'entreprise autour des métiers de l'Industrie en Seine-et-Marne, un Espace recrutement Industrie, une Conférence " Stratégie d'alliance des PMI : enjeux et opportunités " et une exposition des métiers de l'Industrie en Seine-et-Marne à la Cité des Métiers de Seine-et-Marne - Emerainville à MARNE LA VALLEE.

Parmi les visites prévues, le public inscrit pourra découvrir :

• entreprise SEF INDUSTRIE (Activité : Conception et fabrication d'ensembles électroniques à Fontenay-Trésigny)
• entreprise YPREMA (écologie industrielle en travaux publics à Emerainville)
• entreprise STOPPIL (machines de dosage, comptage et conditionnement de liquide à Chanteloup-en-Brie - MARNE LA VALLEE)
• entreprise FROMAGERIE DE LA BRIE (fabrique de fromages à Saint Rémy de la Vanne)
• entreprise APS (Revêtement de surface sur pièces mécaniques à Noisiel)
• entreprise AZAPRIM (imprimerie à Bussy-Saint-Martin)
• entreprise COPALOR (Conception et fabrication de tous supports en PVC, polypropylène et carton à Faremoutiers)
• entreprise SMR AUTOMOTIVE SYSTEMS (Fabrication de rétroviseurs pour l'industrie automobile à l'International à Dammarie-les-Lys)
• entreprise LIR PACKAGING (Injection, moulage plastique, conditionnements, cosmétique luxe à Provins)
• entreprise SILEC CABLE (Fabrication tous types de câbles électriques, équipements et pièces détachées de cablage à Montereau-Fault-Yonne)
• entreprise IRM (Institut de Recherche Microbiologique - Laboratoire de microbiologie privé indépendant spécialisé dans l'étude des agents antimicrobiens à Mitry-Mory)
• entreprise LABORATOIRES PRODENE KLINT (Fabrication de savons, détergents, lessives, produits d'hygiène cutanée et de désinfection à Mitry-Mory)
• entreprise SNECMA (construction de moteurs civils (assemblage, essais), moteurs militaires (assemblage et essais), directions Technique (recherche, conception, développement, certification des moteurs) et Commerciale de la Snecma à Réau 77)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié à la semaine de l'Industrie en Seine-et-Marne ICI

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1ère édition de la semaine de l'Industrie française du 4 au 10 avril 2011

1ère semaine de l'Industrie du 4 au 10 avril 2011 : La décision de créer une semaine de l'industrie a été prise à l'issue des États généraux de l’industrie qui se sont clôturés le 4 mars 2010, avec pour objectif de revaloriser l’image de l’industrie en France, et de contrebalancer le déficit d’image dont souffre l’activité auprès de l’ensemble de la population. A l'occasion de la 1ère édition de la semaine de l'Industrie qui se tient du 4 au 10 avril 2011, des journées portes ouvertes, ateliers de découvert du milieu industrie en milieu scolaire, organisation de colloques et tables rondes sur l’industrie, de forum d’information, d’expositions, etc ... seront organisés sur l'ensemble du territoire, soit un total de 1481 événements labellisés dont 160 événements pour la seule région Paris Ile-de-France. En Ile-de-France, notez l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne qui consacre un sité dédié à l'événement ICI.
Bretagne : 45 événements
Basse Normandie : 90 événements
Haute Normandie : 93 événements
Picardie : 54 événements
Nord Pas de Calais : 94 événements
Champagne Ardenne : 35 événements
Lorraine : 72 événements
Alsace : 77 événements
Pays de loire : 127 événements
Semaine de l'Industrie en Région Centre : 72 événements
Semaine de l'Industrie en Bourgogne : 26 événements
Franche comté : 100 événements
Poitou Charente : 44 événements
Limousin : 28 événements
Auvergne : 46 événements
Rhône-Alpes : 85 événements
Provence Alpes - Côtes d'Azur : 62 événements
Corse : 2 événements
Languedoc Roussillon : 37 événements
Midi Pyrénées : 87 événements
Aquitaine : 34 événements
Dom Tom : 11 événements

Source : http://www.semaine.industrie.gouv.fr/

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Impressions d'entrepreneurs donne la parole aux patrons de PME

Impressions d entreprepreneurs donne la parole à des patrons de PME et permet à d'autres chefs d'entreprises de leur poser eux-mêmes des questions via le forum du cercle des entrepreneurs du Figaro.fr. et sur le web, une version longue inédite de l'émission. Le nouveau rendez-vous éco de LCI en partenariat avec Le Figaro.fr et Hewlett-Packard a lieu deux dimanche par mois.
L'invité du premier numéro d' Impressions d'entrepreneurs était Denis Payre, l’un des co-créateur de Business Object, président fondateur de Kiala, entreprise spécialisée dans la distribution de colis commandés sur internet dans des points-relais qui emploie une centaine de salariés et réalise un chiffre d’affaires de 47 millions d’euros. L'entretien accordé par Denys Payre est encore visible sur la vidéo ci-dessous. Vous pouvez également accéder à la lecture de la vidéo de cette émission d'Impressions d'entrepreneurs ici sur le cercle des entrepreneurs du Figaro

Le prochain invité sera Bruno Van Ryb, président d’Avanquest, entreprise française de développement et de création de logiciels. Il répondra à une sélection de questions sur l’industrie des logiciels informatiques ou sur l’entrepreneuriat en général. Ses réponses seront diffusées dans l'émission Impressions d'Entrepreneurs diffusée sur LCI le 15 avril 2011.
Plus d'infos sur Impressions d'entrepreneurs ICI et LA
Credit photo : http://lci.tf1.fr/impressions-d-entrepreneurs/

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Colloque " les restructurations à l'heure de la reprise économique " le 24 mars 2011 à Paris

Colloque " Les restructurations à l'heure de la reprise économique " organisé par l'association Droit et Affaires le jeudi 24 mars 2011, sous le parrainage de M. Philippe Marini, sénateur, rapporteur général de la commission des Finances
Au programme
14h00 Discours introductif de M. Louis Vogel, Président de l'Université Paris 2 - Panthéon-Assas
Les nouveaux enjeux des restructurations post-crise, sous la présidence de Monsieur le Professeur François Xavier Lucas, Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne

• 14h15 Introduction
• 14h30 Les nouvelles logiques des restructurations d'entreprises, M. Nicolas de Germay, Président de l'Association pour le Retournement des Entreprises
• 14h45 Bilan des restructurations de LBO 2009/2010 et perspectives, Mme Sophie Javary, Managing Director BNP-Paribas
• 15h00 La restructuration au service de la croissance de l'entreprise, Mme Fanny Letier, Secrétaire Générale du CIRI
• 15h15 La structuration des comités de créanciers : quelles réformes possibles? , Maître Nicolas Morelli, Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer
• 15h30 Discussion/ Débat

15h45 Pause
Tendances et écueils des processus de restructuration aujourd'hui, sous la présidence de Maître Fabrice Baumgartner, Avocat Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP

• 16h00 Introduction
• 16h15 Quelles solutions pour la restructuration des montages LBO ?, Maître Isabelle Buffard-Bastide, Avocat Associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
• 16h30 L'institutionnalisation du pre-pack en France : la SFA, Maître Guilhem Bremond, Avocat Associé, Bremond & Associés
• 16h45 Le bénéfice du chapitre 11 pour les sociétés européennes: possibilité et intérêt, Maître Fabrice Baumgartner, Avocat Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
• 17h00 Les dangers de la valorisation en cas de restructuration de la dette financière, Maître Laurent Assaya, Avocat Associé, Jones Day
• 17h15 La gestion du risque social, Maître Hubert Flichy, Avocat Associé, Flichy Grangé Avocats
• 17h30 Discussion / Débat

17h45 Pause
Les Etats face au risque de restructuration de leur dette souveraine, sous la présidence de M. Arnaud de Brosses, Associé, Anthera Partners

• 18h00 Quelles solutions pour la restructuration de dettes souveraines?, M. Jacques Delpla, Membre du Conseil d'Analyse Economique
• 18h15 A la recherche d'un statut juridique pour les dettes souveraines, M. le Professeur Mathias Audit, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• 18h30 Agences de notation, solvabilité des Etats et restructuration des dettes souveraines, M. Norbert Gaillard, Consultant, Banque Mondiale
• 18h45 Discussion / Débat

19h00 Cocktail – Salle René Coty

Lieu : Salle Monnerville, Palais du Luxembourg - 26, rue de Vaugirard - 75006 Paris
Date : Jeudi 24 mars 2011 – 14h / 19h
INFORMATIONS – colloque[at]adea.fr ou Gaspard Bastien-Thiry - 0661332350
Validé dans le cadre de la formation continue des avocats

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1ers Etats généraux du Droit de l'Entreprise à Paris le 14 avril 2011

1ers Etats Généraux du Droit de l'Entreprise le 14 avril 2011 à Paris à l'initiative du Conseil national des Barreaux

Le programme complet

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS.

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel DARROIS , Avocat au Barreau de PARIS

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30 : Procédures Collectives, Panorama de jurisprudence, E.I.R.L. et procédures collectives, Procédure de sauvegarde financière accélérée, Déclaration et vérification des créances, Financement des entreprises,

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00

Sociétés : Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social et fiscal

• Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles
• Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique « Résolution des différents contentieux » de THALES SA

16h00 - 17h30

Baux commerciaux et arbitrage

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe et International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Concurrence et distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes, La loyauté de la preuve en droit de la concurrence, Les enquêtes et les perquisitions, Les sanctions financières, L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission « Exercice du Droit » du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Jean-Baptiste SIPROUDHIS, Chef du pôle droit de la concurrence, EDF

Lieu : Auditorium Centre Marceau - 12, Avenue Marceau - 75008 Paris

Inscription : http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDE2011/

Source : CNB

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Choix d'une structure juridique : et pourquoi pas une SCOP ?

Choix d'une structure juridique de société : et pourquoi pas une SCOP ? Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des SCOP fait le point dans une vidéo Echos.tv sur le statut de la SCOP évoqué plusieurs fois ici. La principale spécificité d'une SCOP réside dans le fait que son capital est détenu en majorité par les salariés de la société. Dans quels cas crée-t-on ce type de structure ? Quels sont les outils de financement spécifiques dont disposent les salariés associés ? Réponses dans cette vidéo sur lesechostv.fr

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E-commerce en Europe : quel est le Tribunal compétent en cas de litige ?

Europe : A quels critères doit répondre un site e-commerce pour considérer que l'activité est dirigée vers un autre Etat membre de l'Union Europeenne et entraîner la compétence du Tribunal d'un autre Etat membre en cas de litige ?

Si vous proposez sur internet des prestations à destination de consommateurs résidant à l'étranger, voici un arrêt qui doit retenir votre attention.

A l'heure où le commerce électronique permet un essor des activités transfrontalières, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 7 décembre 2010 un arrêt *  qui intéressera tant les consommateurs dans l'Union Européenne que les sociétés et entreprises diffusant des prestations de service sur internet ( sites e-commerce, B2C).

La Cour de Justice était, en effet, saisi par la Cour suprême autrichienne ( Oberster Gerichtshof ) dans le cadre de deux litiges opposant :
- d’une part, un consommateur domicilié en Autriche à une société allemande concernant le refus de la société de lui rembourser l'intégralité du prix d'un voyage en cargo auquel il n’a pas participé et dont la description figurait sur Internet, et,
- d’autre part, un Hôtel autrichien à un résidant allemand concernant le refus de ce dernier de payer sa note d’hôtel pour un séjour réservé par Internet.

Cette décision liant, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire, chacun comprendra qu'elle peut intéresser tout consommateur français mais également toute entreprise proposant des prestations de service par internet à destination de consommateurs de l'Union Européenne (les entreprises exerçant une activité en relation avec le tourisme et l'hôtellerie étant plus précisément concernées mais pas seulement).

Dans l'une et l'autre affaires, une exception tendant à l'incompétence de la juridiction autrichienne avait été soulevée :

• dans la première affaire, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d'incompétence au motif qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche; 

• dans la seconde affaire, M. Heller, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, a estimé devoir soulever une exception d'incompétence au motif qu'il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes.

La Cour de Justice devait, en l'occurence, se prononcer sur l'interprétation du règlement  CEE n° 44/2001.

Préalablement, l'article 15 de ce même règlement excluant les " contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement", la Cour de Justice était amenée à préciser la notion de " voyage à forfait" " et considérait qu'un :

"contrat ayant pour objet un voyage en cargo, tel que celui en cause au principal [... qui "comportait, pour un prix forfaitaire, également le logement et que ce voyage excédait 24 heures"], constitue un contrat de transport qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement au sens de l’article 15, paragraphe 3, du règlement n° 44/2001."

Ensuite, il est revenu à la Cour de Justice de répondre à la question de savoir :

" selon quels critères un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, et, d’autre part, s’il suffit, pour que cette activité soit regardée comme telle, que ces sites puissent être consultés sur Internet."

A cet égard, la Cour de Justice se prononce sur l'étendue de la protection offerte au consommateur au sein de l'Union Européenne en soulignant que :

• il ne faut pas " interpréter les termes « dirige ces activités vers » comme visant la simple accessibilité d’un site Internet dans des États membres autres que celui dans lequel le commerçant concerné est établi (69). En effet, s’il ne fait aucun doute que les articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16 du règlement n° 44/2001 visent à protéger les consommateurs, cela n’implique pas que cette protection soit absolue (70)." 

• "... tout en souhaitant davantage protéger le consommateur, ledit législateur n’est pas allé jusqu’à énoncer que la simple utilisation d’un site Internet, laquelle est devenue un moyen habituel de faire du commerce, quel que soit le territoire visé, constitue une activité «dirigée vers» d’autres États membres qui déclenche l’application de la règle de compétence protectrice visée à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001. (72)."

La Cour de Justice n'apporte pas de réponse précise à cette question puisque, est-il besoin de le rappeler, il ne lui appartient pas de trancher le litige national, cette mission incombant à la juridiction nationale à laquelle il appartient de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.

Pour permettre, néanmoins, au juge national de se prononcer à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la CJUE considère que :

" Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme «dirigeant» son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux. 

Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir

• la nature internationale de l’activité, 
• la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, 
• l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, 
• la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, 
• l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, 
• l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. 

Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices.
 

En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi. "

Voilà une décision qui intéressera, certes, le consommateur résidant dans l'Union Européenne, mais surtout ceux qui souhaitent connaître les critères que doit remplir un site Internet pour que les activités exercées par le commerçant puissent être considérées comme « dirigées vers » l’État membre du consommateur au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001. 

En effet, les e-commerçants qui dirigent l’activité de leur boutique en ligne vers les consommateurs résidant à l’étranger courent le risque de devoir tenir compte du droit en matière de protection des consommateurs applicable dans le pays-cible et, en cas de litige, d’être poursuivi en justice dans l’Etat membre où le consommateur a son domicile.

Il faut également rappeler que la notion de " direction de l'activité " est également importante pour déterminer le droit régissant les consommateurs puisque le consommateur peut se prévaloir de sa loi nationale s'il a été sollicité dans son propre pays et si les actes essentiels du contrat y ont été accomplis.

Or, chacun comprendra l'intérêt de déterminer le droit applicable lorsque, concernant le seul droit de rétractatation, des différences importantes existent dans les systèmes juridiques nationaux des pays européens, ce dernier pouvant s'étendre de 7 jours ouvrables à 15 jours, selon que le droit applicable est le droit français ou celui de Malte, lorsqu'il n'est pas modifié (pour mémoire, le délai de rétractation en droit belge est  trés récemment passé de 7 jours à 14 jours).

• * Arrêt du 7 décembre 2010 dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09 : Peter Pammer / Reederei Karl Schlüter GmbH & Co; Co. KG et Hotel Alpenhof GesmbH / Oliver Heller - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphes 1, sous c), et 3 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Contrat de voyage en cargo – Notion de ‘voyage à forfait’ – Contrat de séjour à l’hôtel –– Présentation du voyage et de l’hôtel sur un site Internet – Notion d’activité ‘dirigée vers’ l’État membre où le consommateur a son domicile – Critères – Accessibilité du site Internet
• RÈGLEMENT (CE) No 44/2001 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et son article 15 

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