EIRL : Calendrier de mise en place (Assemblée Nationale, Sénat ...)

Calendrier de Mise en Place de l'EIRL

• 3 décembre 2009 annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
• 18 décembre 2009 transmission du projet de loi au Conseil d’Etat
• 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
• 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
• 9 février 2010 : Hervé NOVELLI réunira les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).
• 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l’Assemblée nationale
• mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat

Pour consulter le Projet de Loi sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp

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