L'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL) en difficulté (dépôt de bilan, redressement et liquidation judiciaires)

Un aménagement du code de commerce en matière de droit des procédures est nécessaire car les dispositions actuelles ont vocation à s’appliquer à une personne avec un patrimoine unique et non à un patrimoine affecté.
Une procédure ad hoc permettra de garantir à l’EIRL l’application d’un régime protecteur. Ce régime sera défini par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.

Posted in: Code de Commerce , Créanciers de l'entreprise , Dépôt de bilan , EIRL , Entreprise en difficulté , Liquidation Judiciaire , Procédures Collectives , Redressement Judiciaire , Tribunal de Commerce